CONDITIONS GÉNÉRALES

Si vous lisez ceci, c’est que vous êtes équipé d’une carte (e)SIM de marque Ubigi, vous donnant accès à des services de données mobiles dans différents pays (« Services »). La carte (e)SIM et les Services sont fournis par Transatel S.A. (« Transatel ») selon les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »). Les Services peuvent être intégrés dans différents types d’appareils, y compris (sans limitation) : une voiture connectée, un ordinateur portable, une tablette ou un appareil équivalent provenant d’un fabricant d’équipement d’origine autorisé ( » OEM « ) fonctionnant sous Microsoft Windows 10 et Windows 11, etc. ( » Appareil « ).

Pour de plus amples informations, veuillez contacter le service clientèle (« Customer Service ») à l’adresse suivante : www.ubigi.com

Le « Service » est disponible à l’achat exclusivement en utilisant les applications Ubigi ou le site web Ubigi sur un appareil autorisé. Le Service peut ne pas être disponible dans toutes les régions et sur tous les appareils et est soumis aux présentes CGU.

Les présentes CGU, y compris les dispositions relatives à la protection des données personnelles qui y sont mentionnées (collectivement, le  » Contrat « ), définissent les CGU qui s’appliquent à votre utilisation du Service. Les termes « Client », « Vous » et « votre » désignent le client du Service défini ci-dessus, et les termes « Transatel », « nous », « notre » et « nos » désignent Transatel S.A. et toutes ses sociétés affiliées impliquées dans la fourniture du Service. Votre inscription au Service, son utilisation ou son paiement confirment votre acceptation inconditionnelle et votre accord aux CGU énoncées dans le présent Accord disponible sur www.ubigi.com. Si vous n’acceptez pas d’être lié par cet accord, vous ne pouvez pas utiliser le service.

Le présent accord peut être modifié. Nous pouvons modifier ou amender le présent accord de temps à autre. Sauf disposition contraire dans le présent accord, toutes ces modifications ou amendements entrent en vigueur dès leur publication sur le site www.ubigi.com (le « site web »). En cas de modification importante du présent accord, nous nous efforcerons de vous en informer séparément. VOTRE UTILISATION CONTINUE DU SERVICE APRÈS LA PUBLICATION SUR LE SITE WEB SERA CONSIDÉRÉE DE MANIÈRE CONCLUANTE COMME UNE ACCEPTATION DE VOTRE PART DE CES MODIFICATIONS OU AMENDEMENTS.

En achetant le service, vous acceptez d’être autorisé à utiliser le service et d’être responsable du paiement du service conformément aux présentes conditions générales.

Le Service consiste à fournir des plans de données cellulaires prépayés (allocation de données valable pour une certaine durée) pour permettre la connexion de votre appareil à Internet (les « plans de données »).

Les pays dans lesquels vous pouvez utiliser les plans de données sont indiqués lorsque vous parcourez les offres disponibles. Les offres disponibles peuvent changer de temps à autre et peuvent dépendre du pays dans lequel vous vous trouvez.

Pour soutenir le Service, Transatel a conclu des accords avec divers opérateurs cellulaires (opérateurs de téléphonie mobile) à travers le monde pour accéder à leurs réseaux cellulaires (collectivement désignés comme le  » Réseau mobile « ). En fournissant le Service, Transatel ne vous fournit pas de numéro de téléphone et ne vous donne pas la possibilité de passer ou de recevoir des appels téléphoniques (y compris des appels au 911 et à d’autres numéros d’urgence) ou d’envoyer ou de recevoir des SMS ou des messages textuels.

Sous réserve des conditions du présent accord, nous vous accordons une licence révocable, non exclusive, non sous-licenciable, d’utilisation du service qui n’est pas transférable pour une utilisation sur un autre appareil, sous réserve des conditions du présent accord et pour la durée de celui-ci.

La présente convention entre en vigueur et constitue un contrat contraignant entre Transatel et le client lorsque ce dernier commence à utiliser le service. Il se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément aux dispositions des présentes.

Le service est vendu exclusivement sur une base prépayée.

Tous les services, y compris les offres et promotions qui s’y rapportent, peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires spécifiques. Veuillez consulter régulièrement notre site web, car ces conditions générales sont mises à jour de temps à autre.

Vous restez responsable envers nous, en vertu du présent accord, des actions de toute autre personne que vous autorisez à utiliser les services sur votre compte.

Transatel fournira le Service conformément au Contrat et à la description du Plan de Données applicable, et à partir de la date à laquelle le Client commence à utiliser le Service ou achète ce Plan de Données.

Nous nous efforcerons de faire en sorte que le service soit disponible pour vous dans la mesure du possible ; toutefois, la disponibilité et la qualité du service peuvent être affectées par des éléments que nous ne pouvons pas contrôler, tels que des obstacles physiques, des conditions atmosphériques et des pannes sur le réseau mobile (l’infrastructure, les logiciels et le matériel permettant à un opérateur cellulaire / opérateur mobile de prendre en charge les services internet sans fil offerts aux abonnés), lorsque ces pannes et leurs remèdes ne sont pas sous notre contrôle. Nous ou nos partenaires opérateurs mobiles (toute société exploitant un réseau internet mobile, qui possède ou contrôle tous les éléments nécessaires à la vente et à la fourniture de services internet mobiles) pouvons de temps à autre avoir besoin d’effectuer des travaux de mise à niveau ou de maintenance sur le réseau mobile, ce qui peut affecter la disponibilité et/ou la qualité du service. Nous nous efforcerons de réduire ces perturbations au minimum, mais il se peut que nous n’en ayons pas toujours le contrôle.

Nous fournirons le Service avec une compétence et un soin raisonnables, et nous ferons des efforts raisonnables pour mettre le Service à votre disposition. Si vous rencontrez des problèmes avec notre service ou si vous soupçonnez une activité frauduleuse sur votre compte, veuillez contacter immédiatement le service clientèle.

Nous pouvons, de temps à autre et sans préavis, modifier le service afin de nous conformer aux exigences en matière de sécurité, de réglementation, de législation et autres. Nous nous efforcerons de faire en sorte que cela n’affecte pas matériellement la portée du service.

Vous devez utiliser le Service conformément au présent Contrat et à toute autre instruction raisonnable que nous ou le Service clientèle vous donnerons de temps à autre. En particulier, vous n’êtes pas autorisé à utiliser la carte (e)SIM dans un autre appareil que celui avec lequel elle a été livrée ou avec lequel elle est censée être utilisée (si elle n’a pas été livrée avec la carte (e)SIM). Il est également précisé que la (e)carte SIM reste la propriété de Transatel et/ou de ses partenaires choisis.

Vous devez nous communiquer votre pays de résidence lors de l’ouverture de votre compte.

Vous devez également nous fournir une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité nationale ou passeport) avant de commencer à utiliser les services ou au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle vous commencez à utiliser le service. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement les services.

La carte (e)SIM n’a pas de code PIN par défaut. Vous êtes seul responsable du contrôle de l’accès à votre carte (e)SIM et vous acceptez de payer le service, que vous ayez ou non autorisé cette utilisation. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE L’UTILISATION FRAUDULEUSE DE VOTRE CARTE (e)SIM. Si Vous pensez que votre carte (e)SIM est utilisée de manière non autorisée, Vous devez contacter immédiatement le Service Client afin que les modifications appropriées puissent être apportées à votre compte.

La carte (e)SIM est attribuée au premier propriétaire de l’appareil. Le premier propriétaire de l’appareil reste responsable de son utilisation à tout moment, à moins que Transatel n’ait reçu une preuve du changement de propriétaire de l’appareil.

Le service est destiné à être utilisé pour la navigation sur le web, le courrier électronique, le chargement et le téléchargement d’applications et de contenu vers et depuis l’internet ou des applications tierces, et l’utilisation d’applications et de contenu sans contribuer de manière excessive à l’encombrement du réseau.

Vous n’utiliserez pas le Service à des fins illégales, abusives ou frauduleuses, y compris, par exemple, d’une manière qui (1) interfère avec notre capacité à vous fournir le Service ou à d’autres clients ; (2) abuse d’un programme de bonus ou de promotion ; ou (3) se soustrait à votre obligation de payer pour le Service. Vous n’utiliserez pas le Service d’une manière qui compromette la sécurité ou la capacité du réseau, qui contribue de manière excessive et disproportionnée à la congestion du réseau, qui ait un impact négatif sur les niveaux de service du réseau ou sur les flux de données légitimes, qui dégrade les performances du réseau, qui cause un préjudice au réseau ou à d’autres clients.

Vous ne prendrez aucune mesure qui, de l’avis de Transatel, pourrait nuire au service ou aux autres clients de Transatel, enfreindre les droits d’un tiers ou constituer une conduite répréhensible de quelque façon que ce soit. Si nous avons des raisons de croire que vous ou quelqu’un d’autre utilisant votre carte (e)SIM abuse du service ou enfreint le présent contrat, nous pouvons immédiatement suspendre, restreindre ou annuler votre carte (e)SIM et votre capacité à utiliser le service sans préavis. En outre, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, de (a) suspendre, restreindre, modifier ou résilier votre carte (e)SIM et votre accès et utilisation du Service et/ou (b) refuser de vous permettre d’acheter de nouveaux Plans de données. Vous êtes responsable de tous les frais encourus sur votre compte, qu’ils soient ou non encourus par Vous personnellement, à l’exception de ceux encourus après que Vous ayez notifié au Service clientèle la perte ou le vol de votre carte (e)SIM, et que le Service clientèle en ait accusé réception par écrit.

Si vous avez moins de 18 ans, votre parent ou tuteur légal doit également lire et accepter les présentes conditions générales. Vous acceptez d’être responsable du paiement des frais d’utilisation du service ou, si vous avez moins de 18 ans, d’avoir l’autorisation d’utiliser le service de la part de l’adulte responsable du paiement des frais.

Vous reconnaissez que Transatel peut suspendre immédiatement certains services afin de se conformer aux lois applicables. Vous êtes seul responsable du contenu que vous transmettez via le Service. Nous ne serons pas responsables de tout contenu envoyé ou reçu par Vous.

Vous êtes tenu d’informer le service clientèle, dans les meilleurs délais, de toute modification de vos coordonnées.

Pour utiliser le service, vous devez disposer d’un plan de données valide. Pour qu’un Plan Data soit valide, il ne doit être ni épuisé ni expiré et il doit être valide dans le pays où vous vous trouvez. Vous pouvez vérifier si vous avez un Plan Data valide via le selfcare Ubigi. Lorsque vous utilisez le service et que votre plan de données est épuisé ou périmé, l’accès à Internet est automatiquement suspendu, mais vous avez toujours accès au selfcare Ubigi.

Votre plan de données sera débité en fonction de votre utilisation du service (consommation de votre allocation de données).

Les allocations du plan de données ne peuvent être utilisées que pour notre service sur votre appareil, et vous n’aurez pas le droit de recevoir un remboursement en espèces pour tout crédit ou allocation restant, sauf indication contraire expresse dans le présent accord. Les crédits et les allocations ne sont pas transférables, et aucun intérêt ne sera payable sur les soldes de crédit ou les allocations.

Vous devez payer tous les impôts, taxes, suppléments et autres frais que nous vous facturons pour le service, à moins que vous ne puissiez prouver, à notre satisfaction, que vous en êtes exempté. Nous ne vous informerons pas à l’avance des modifications apportées aux taxes, redevances, suppléments et autres frais, sauf si la loi applicable l’exige.

Nous pouvons, sans responsabilité envers vous, suspendre ou déconnecter le service et/ou votre carte (e)SIM, sans préavis :

a) Si nous sommes en droit de résilier le présent accord en raison d’un manquement de votre part à cet accord, mais que nous choisissons de vous donner la possibilité de remédier à ce manquement chaque fois que cela est raisonnablement possible.

b) si nous sommes tenus de le faire par le gouvernement et/ou l’organisation des services d’urgence ou tout autre organisme compétent ou autorité légitime

c) pour des réparations ou des travaux d’entretien, ou pour des raisons opérationnelles ou de sécurité

d) lorsque nous constatons une utilisation frauduleuse ou inhabituelle de votre carte (e)SIM ou d’un ou plusieurs services (par exemple, des habitudes d’utilisation anormalement élevées).

e) si nous avons de bonnes raisons de soupçonner que vous avez enfreint le présent accord

f) Si Transatel ou ses partenaires apprennent que votre carte (e)SIM a été volée/perdue/endommagée ou détruite

g) Si votre carte (e)SIM ou votre appareil interfère avec le fonctionnement normal du réseau ou si votre compte est en souffrance.

h) si vous n’utilisez pas les services conformément aux lois et réglementations applicables

i) si vous n’avez pas utilisé le service depuis que vous avez acquis la carte (e)SIM et/ou si vous n’avez pas rechargé votre compte après l’expiration de votre crédit pendant une période prolongée

j) Si vous utilisez la carte (e)SIM dans un appareil autre que celui dans lequel elle a été livrée

k) Si vous n’avez pas utilisé la carte (e)SIM après dix-huit (18) mois

l) Dans le cas où vous avez acheté un véhicule connecté, si vous n’avez pas utilisé la carte (e)SIM après la durée de la garantie du véhicule. Pour les véhicules Jaguar Land Rover éligibles, le Service est inclus pendant les trois (3) premières années de la garantie du véhicule, néanmoins lorsque le Service a été activé bien après l’acquisition du véhicule, la suspension du Service peut survenir après la fin de la garantie de trois (3) ans.

Si nous suspendons ou déconnectons votre service, nous vous donnerons la possibilité de redémarrer le service pendant une période de 3 mois après la suspension du service, à condition que vous respectiez les exigences de Transatel.

Nous ne donnons aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la continuité du contenu ou des informations figurant sur les sites ou ressources de tiers auxquels le Service permet d’accéder.

Nous ne serons pas responsables des dommages que vous pourriez subir du fait d’un virus qui s’introduirait dans votre équipement, qu’il soit transmis par l’intermédiaire du service ou d’une autre manière. Il est de votre responsabilité de protéger votre équipement à l’aide d’un logiciel antivirus approprié.

Vous devez utiliser le Service conformément au présent Contrat et à toute autre instruction raisonnable que nous ou le Service clientèle vous donnerons de temps à autre. En particulier, vous n’êtes pas autorisé à utiliser la carte (e)SIM dans un autre appareil que celui avec lequel elle a été livrée.

Si vous avez acheté un forfait eSIM sur le site Ubigi, l’application Ubigi ou sur d’autres plateformes de commerce électronique, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre appareil est compatible eSIM et qu’il n’est pas verrouillé par un opérateur.

Nous fournissons une liste d’appareils compatibles eSIM non exhaustive, qui ne tient pas compte des caractéristiques spécifiques à chaque marché. Vous devez toujours vous référer aux spécifications du fabricant de votre appareil pour vérifier la compatibilité.

Pour les clients BMW bénéficiant de la fonctionnalité Personal eSIM, le service de connectivité Ubigi pour BMW est limité à un seul véhicule. Dès lors que le Client renseigne son BMW ID dans son premier véhicule, son profil eSIM Ubigi est transféré dans ce dernier, en revanche, s’il se connecte avec le même BMW ID dans d’autres véhicules, il ne recevra pas de nouveaux profils eSIM Ubigi.

Pour un profil eSIM avec un plan préchargé acheté sur notre site web : le remboursement de votre profil eSIM préchargé n’est possible que si vous n’avez pas scanné le code QR reçu par e-mail après votre achat. Si vous avez déjà scanné le code QR reçu, votre demande de remboursement sera refusée.

Pour un profil eSIM avec un plan préchargé acheté sur notre site web parce que votre téléphone est verrouillé par l’opérateur : les remboursements pour les appareils « verrouillés par l’opérateur » (ou « (e)SIM-locked ») ne sont pas possibles. Il est mentionné dans la description du plan de données dans la section « Comment utiliser » que vous devez vous assurer que votre appareil n’est pas verrouillé par l’opérateur. Si votre téléphone est verrouillé, vous pouvez contacter l’opérateur auprès duquel vous avez acheté votre appareil et demander qu’il soit « déverrouillé » (il vous suffit de fournir son IMEI, qui se trouve dans les paramètres).

Remarque : Les plans de données eSIM préchargés sous forme de codes QR restent valables pendant 6 mois à compter de la date d’achat.

Pour une recharge achetée sur votre compte Ubigi (Ubigi app ou ubigi.me) : Si vous avez rechargé votre compte Ubigi existant, les plans de données achetés ne peuvent pas être remboursés si vous avez commencé à utiliser le service.

En cas de problèmes techniques avérés pour activer les services du fait de Transatel, un remboursement éventuel est possible à compter de la survenance du problème.

Le remplacement des plans de données ou leur transfert vers d’autres comptes Ubigi n’est pas possible. Pour initier une demande de remboursement, veuillez contacter le service clientèle (en utilisant le formulaire en ligne) et joindre le ticket de paiement (ou la confirmation de paiement) dans les 14 jours ouvrables à compter de la date d’achat (ou de la survenance du problème technique avec les services). Dès réception, vous recevrez un accusé de réception de votre demande et le remboursement sera effectué dans les 10 jours ouvrables par le biais de la méthode de paiement originale utilisée lors de l’achat.

Vous acceptez, à vos seuls frais, de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Transatel, ses sociétés affiliées, filiales, actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, cause d’action, action, jugement, responsabilité et/ou dommage (y compris, mais sans s’y limiter, les dépenses raisonnables et les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de ou en rapport avec (i) votre utilisation du Service, (ii) votre Compte (y compris l’utilisation de votre Compte par un tiers) et (iii) le présent Accord.

À L’EXCEPTION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE NOTRE PART, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES QUI DÉPASSENT LE MONTANT DES FRAIS QUE NOUS VOUS AVONS FACTURÉS POUR VOTRE UTILISATION RÉELLE DU SERVICE AU COURS DE LA PÉRIODE D’UN MOIS PRÉCÉDENTE. NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, OU L’AUGMENTATION DES COÛTS D’EXPLOITATION, MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU SI NOUS AVONS ÉTÉ SPÉCIFIQUEMENT INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET QUELLE QUE SOIT LA MANIÈRE DONT CETTE RÉCLAMATION EST FORMULÉE OU QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL ELLE EST BASÉE (CONTRAT, DÉLIT, LOI OU AUTRE).

Aucune garantie

NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE NON-VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE COMPATIBILITÉ TECHNIQUE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE TOUT SERVICE, PRODUIT OU MATÉRIEL FOURNI EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD ET SUR LE PRÉSENT SITE WEB. NOUS NE GARANTISSONS PAS NON PLUS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS. NOUS N’AUTORISONS PERSONNE, Y COMPRIS NOS EMPLOYÉS, AGENTS OU REPRÉSENTANTS, À DONNER UNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN NOTRE NOM ET VOUS NE DEVEZ PAS VOUS FIER À UNE TELLE GARANTIE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU’EN RAISON DU FAIT QUE LE SERVICE EST FOURNI EN PARTIE SUR DES RÉSEAUX HORS DE NOTRE CONTRÔLE, CEUX-CI SONT SUJETS À DES PANNES, DES INTERRUPTIONS ET DES INTERCEPTIONS, ET QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE CES PANNES, INTERRUPTIONS OU INTERCEPTIONS. TRANSATEL N’EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU DES COMMUNICATIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS DU SERVICE.

Les conditions générales d’utilisation peuvent être consultées ici.

« Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un document d’identité, un numéro d’identification, des données de localisation, des données économiques, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique.

Vos données personnelles sont collectées par Transatel afin d’optimiser le fonctionnement efficace du service et de se conformer aux lois et réglementations applicables en matière d’identification des utilisateurs. Elles seront effacées à la fin de votre contrat, ou dans un délai d’un an à compter de la fin du contrat en cas d’obligation d’identification, à moins qu’une période de conservation plus longue ne soit imposée ou autorisée par la loi applicable.

Vos Données Personnelles sont collectées par Transatel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( » GDPR « ).

En particulier, la sécurité et la confidentialité de vos Données Personnelles seront toujours protégées conformément au GDPR, même si Vous n’êtes pas un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne.

Le traitement de vos données à caractère personnel ne peut être effectué que par Transatel ou ses sous-traitants, à condition que ces sous-traitants soient soumis à des clauses contractuelles avec Transatel conformément au GDPR.

En cas de transfert de vos données personnelles en dehors de l’Union européenne, une protection similaire au règlement européen sera assurée.

Vous disposez toujours d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Pour exercer l’un de ces droits, veuillez contacter le service clientèle à l’adresse suivante : www.ubigi.com

Toutes les dénominations sociales, marques de service, logos, noms commerciaux, marques, sites web et noms de domaine de Transatel (collectivement, les « Marques ») sont et resteront la propriété exclusive de Transatel et rien dans le présent Contrat ne Vous accorde la licence d’utiliser ces Marques sans notre autorisation écrite préalable.

Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations au titre du présent accord à toute partie, à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, nous n’aurons plus d’obligation envers vous en ce qui concerne les fonctions cédées. Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations au titre du présent accord sans notre autorisation écrite préalable.

Si l’une des dispositions du présent accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions du présent accord resteront pleinement en vigueur.

Cet accord, ainsi que tout amendement écrit ou toute modification écrite, constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Transatel en ce qui concerne le service et annule et remplace tous les accords ou conventions antérieurs ou contemporains, écrits, électroniques ou oraux, entre vous et Transatel. Aucune déclaration écrite ou orale, publicité ou description de service qui n’est pas expressément contenue dans la Convention ne sera autorisée à la contredire, à l’expliquer, à la modifier ou à la compléter. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne vous fiez à aucune représentation ou déclaration de Transatel qui ne soit pas incluse dans le présent contrat.

Transatel ne peut être tenue responsable de tout retard ou défaut d’exécution d’une partie de la présente convention dans la mesure où ce retard ou ce défaut est causé par un incendie, une inondation, une explosion, une guerre, un embargo, une exigence gouvernementale, une autorité civile ou militaire, un cas de force majeure ou d’autres causes similaires indépendantes de la volonté de Transatel.

Le fait que Transatel n’exerce pas l’un quelconque de ses droits en vertu des présentes en cas de violation par le client ou en vertu d’une condition, d’un engagement ou d’une disposition contenus dans le présent contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces droits, ni comme une renonciation à la même défaillance ou à toute autre défaillance survenant ultérieurement.

Si vous êtes un détaillant, le présent accord sera exclusivement régi et interprété conformément aux lois françaises. Vous acceptez, en cas de réclamation ou d’action en justice liée au présent contrat, la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France. Dans le cadre de toute action visant à faire appliquer le présent contrat, y compris, mais sans s’y limiter, toute action intentée par Transatel en vue de recouvrer les redevances dues au titre du présent contrat, vous devrez payer à Transatel des frais et honoraires d’avocat raisonnables en rapport avec une telle action. Vous reconnaissez et acceptez que cette disposition relative au droit applicable s’applique quel que soit votre lieu de résidence ou le lieu où vous utilisez ou payez le Service.

Sauf disposition contraire de la législation applicable, si Vous êtes un consommateur, Vous êtes également soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.