CONDITIONS GÉNÉRALES
Mai 2018
Contact
Pour de plus amples informations, veuillez contacter le service client (« Service Client ») à l’adresse suivante : www.ubigi.com
Définitions et cadre
Le « Service » est disponible uniquement par l’intermédiaire des applications Ubigi sur un appareil autorisé. Le Service, qui n’est pas disponible dans toutes les régions ni sur tous les appareils, est soumis aux présentes CG.
Les présentes CG, y compris les stipulations relatives à la protection des données personnelles mentionnées dans les présentes (collectivement, le « Contrat »), énoncent les CG qui s’appliquent à votre utilisation du Service. Les termes « Client », « Vous » et « votre/vos » désignent le client du Service défini ci-dessus, et « Transatel », « nous » et « notre/nos » incluent Transatel S.A. et ses sociétés affiliées engagées à vous fournir le Service. Votre inscription au Service, votre utilisation de celui-ci et le paiement que vous effectuez pour l’utiliser, confirment votre accord et acceptation inconditionnels des CG énoncées dans le présent Contrat, que vous pouvez consulter sur www.ubigi.com. Vous ne pourrez pas utiliser le Service si vous n’acceptez pas d’être lié par le présent Contrat.
Le présent Contrat peut être soumis à des modifications. Nous sommes susceptibles de le modifier manière ponctuelle. Sauf stipulation contraire mentionnée dans le présent Contrat, toutes les modifications apportées prendront effet immédiatement après leur publication sur le site www.ubigi.com (le « Site Web »). En cas de changement significatif apporté au présent Contrat, nous nous efforcerons de Vous le notifier séparément. EN POURSUIVANT VOTRE UTILISATION DU SERVICE APRÈS LEUR PUBLICATION SUR LE SITE WEB, NOUS CONSIDÉRERONS QUE VOUS ACCEPTEZ DÉFINITIVEMENT DE TELLES MODIFICATIONS.
En souscrivant au Service, Vous convenez que Vous êtes autorisé à utiliser le Service et que Vous devez effectuer le paiement correspondant à ce Service conformément aux présentes CG.
Le Service consiste à fournir des Forfaits de données cellulaires prépayées (provision de données disponible pendant une durée déterminée) pour permettre à votre Appareil de se connecter à Internet (les « Forfaits de données »).
Les pays dans lesquels Vous pouvez utiliser les Forfaits de données sont indiqués avec les offres disponibles. Les offres disponibles peuvent changer ponctuellement et dépendre du pays dans lequel Vous vous trouvez au moment donné.
Afin d’assurer la fourniture du Service, Transatel a conclu un accord avec plusieurs fournisseurs de services cellulaires (opérateurs mobiles) à travers le monde afin d’accéder à leurs réseaux mobiles (désignés collectivement le « Réseau mobile »). Transatel Vous fournit le Service mais ne Vous délivre en aucun cas un numéro de téléphone ni la capacité à émettre ou à recevoir des communications téléphoniques vocales (y compris des appels au 911 et vers d’autres numéros d’urgence) ou à envoyer ou recevoir des SMS ou des messages textes.
Licence
Sous réserve des conditions du présent Contrat, nous Vous concédons une licence révocable, non exclusive et ne pouvant donner lieu à une sous-licence, aux fins d’utiliser le Service, qui ne peut en aucun cas être cédée pour être utilisée sur un autre appareil, selon les stipulations et la durée du présent Contrat.
Contrat
Le présent Contrat prend effet et est réputé contraignant entre Transatel et le Client, lorsque le Client commence à utiliser le Service. Le présent contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation comme énoncé dans les présentes.
Le Service est vendu exclusivement de façon prépayée.
Tous les services, y compris les offres et les promotions associées, peuvent être soumis à des Conditions générales spécifiques supplémentaires. Les présentes CG étant mises à jour ponctuellement, veuillez les consulter régulièrement sur notre Site Web.
Vous assumerez la responsabilité à notre égard, en vertu du présent Contrat, des actions entreprises par toute autre personne à qui Vous aurez autorisé l’utilisation des Services pour votre compte.
Nos obligations
Transatel fournira le Service conformément au Contrat, dans le respect de la description du Forfait de données, à compter de la date à laquelle le Client commence à utiliser le Service ou souscrit audit Forfait de données.
Nous nous assurerons que le Service est à votre disposition partout où cela est possible. Toutefois, l’accessibilité et la qualité du Service peuvent être affectées par des éléments indépendants de notre volonté comme des obstacles physiques, des conditions atmosphériques et des pannes sur le Réseau mobile (l’infrastructure, le logiciel et le matériel permettant à un fournisseur de services cellulaires/opérateur mobile d’assurer les services internet sans fil proposés aux abonnés), lorsque ces pannes et leurs réparations ne sont pas de notre responsabilité. Nous ou nos partenaires opérateurs mobiles (toute société exploitant un réseau internet mobile, qui détient ou contrôle tous les éléments nécessaires pour vendre et délivrer les services internet mobiles) pouvons avoir besoin de réaliser ponctuellement des travaux de modernisation ou de maintenance sur le Réseau mobile susceptibles d’affecter l’accessibilité et/ou la qualité du Service. Nous nous efforcerons alors de réduire cette interruption à un niveau minimum, mais ces désagréments peuvent être indépendants de notre volonté.
Nous fournirons le Service en appliquant des compétences et un niveau de précaution raisonnables, et nous déploierons des efforts raisonnables pour Vous rendre le Service accessible. Si Vous rencontrez des problèmes avec notre Service ou si Vous soupçonnez une activité frauduleuse sur votre compte, veuillez contacter le Service Client immédiatement.
Nous pouvons modifier le Service ponctuellement et sans vous en avertir dans le but de nous conformer à des exigences légales, réglementaires et de sécurité, ou d’une autre nature. Nous ferons tout notre possible pour que cela affecte le moins possible l’étendue du Service.
Vos obligations
Vous êtes tenu d’utiliser le Service conformément au présent Contrat et dans le respect de toutes les autres instructions raisonnables que nous ou le Service Client pouvons Vous délivrer ponctuellement. En particulier, Vous n’êtes pas autorisé à utiliser la carte SIM dans un autre appareil que celui qui a été livré avec, ou qui est supposé être utilisé avec (si celui-ci n’est pas livré avec la carte SIM). Il est également précisé que la carte SIM demeure la propriété de Transatel et/ou de ses partenaires sélectionnés.
Vous devez nous communiquer votre pays de résidence lors de l’ouverture de votre Compte.
Vous devez également nous fournir une copie de votre document d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) avant de pouvoir utiliser les services pour la première fois, ou au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant la date à laquelle Vous commencez à utiliser le Service. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement les services.
La carte SIM ne dispose d’aucun code PIN par défaut. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DU CONTRÔLE DE L’ACCÈS À VOTRE CARTE SIM, ET VOUS ACCEPTEZ DE PAYER LE SERVICE, QUE VOUS EN AYEZ OU NON AUTORISÉ L’UTILISATION. NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES D’UNE UTILISATION FRAUDULEUSE DE VOTRE CARTE SIM. Si Vous pensez que votre carte SIM fait l’objet d’une utilisation non autorisée, Vous devez contacter le Service Client immédiatement de sorte que les modifications appropriées puissent être effectuées sur votre compte.
La carte SIM est attribuée au premier propriétaire de l’Appareil. Le premier propriétaire de l’Appareil demeure responsable de son utilisation à tout moment, à moins que Transatel n’ait reçu un justificatif du changement de propriété de l’Appareil.
Le Service est destiné à être utilisé pour naviguer sur le Web, utiliser une messagerie électronique, télécharger des applications et du contenu vers et à partir d’internet ou d’applications tierces, et pour utiliser des applications et du contenu sans contribuer de manière excessive à un encombrement du réseau.
En aucun cas vous n’utiliserez le Service à des fins illicites, abusives ou frauduleuses, y compris, par exemple, une utilisation du Service qui (1) interfère avec notre capacité à Vous fournir le Service ou à d’autres Clients ; (2) abuse d’un programme promotionnel ou d’avantages ; ou (3) contourne votre obligation de payer le Service. Vous n’utiliserez pas le Service d’une manière susceptible de nuire à la capacité ou à la sécurité du réseau, qui contribue de manière excessive et disproportionnée à l’encombrement du réseau, qui impacte de manière néfaste les niveaux de service du réseau ou les flux de données légitimes, qui détériore les performances du réseau, ou qui cause un préjudice au réseau ou à d’autres clients.
Vous n’entreprendrez aucune action qui, selon Transatel, interfèrerait avec le Service ou d’autres clients de Transatel, enfreindrait les droits d’un tiers, ou constituerait d’une autre manière une conduite répréhensible. Si nous avons des raisons de penser que Vous, ou toute autre personne qui utilise votre carte SIM, abusez du Service ou enfreignez d’une autre manière le présent Contrat, nous serons autorisés à suspendre, restreindre ou annuler immédiatement votre carte SIM ainsi que votre capacité à utiliser le Service, sans aucun préavis. En outre, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, de (a) suspendre, restreindre, modifier ou résilier votre carte SIM et votre accès et utilisation du Service et/ou (b) refuser de Vous autoriser à souscrire à de nouveaux Forfaits de données. Vous êtes redevable de tous les frais inhérents à votre compte, que ceux-ci aient été engagés ou non par Vous personnellement, à l’exception de ceux engagés après que Vous avez informé le Service Client de la perte ou du vol de votre carte SIM, et que le Service Client a accusé réception par écrit de ce signalement.
Éligibilité
Si Vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur légal doivent également lire et accepter d’être liés par les présentes CG. Vous convenez que Vous êtes responsable du paiement des frais pour l’utilisation du Service, ou si Vous avez moins de 18 ans, que Vous êtes autorisé à utiliser le Service par l’adulte responsable du paiement des frais.
Vous reconnaissez que Transatel peut suspendre immédiatement certains services afin de se conformer aux lois en vigueur. Vous êtes seul responsable du contenu que Vous transmettez par le Service. Nous ne serons en aucun cas tenus responsables du contenu que Vous envoyez ou que Vous recevez.
Vous êtes chargé d’informer le plus rapidement possible le Service Client de tout changement de vos coordonnées.
Frais
Pour pouvoir utiliser le Service, Vous devez disposer d’un Forfait de données valide. Pour qu’un Forfait de données soit valide, celui-ci ne doit pas être épuisé ni avoir expiré, et il doit être valide dans le pays dans lequel Vous vous trouvez au moment donné. Vous pouvez vérifier si Vous disposez d’un Forfait de données valide depuis votre espace personnel Ubigi. Lorsque Vous utilisez le Service et que votre Forfait de données vient à manquer (celui-ci est épuisé ou a expiré), l’accès à Internet sera automatiquement suspendu, mais Vous aurez toujours accès à la votre espace personnel Ubigi.
Votre Forfait de données sera débité en fonction de votre utilisation du Service (selon votre consommation de votre provision de données).
Votre provision de donnée prévue par le Forfait ne peut être utilisée que pour notre Service sur notre Appareil, et Vous ne serez en aucun cas habilité à recevoir un remboursement en cas de crédit ou de provision restant(e), sauf disposition contraire expresse dans le présent Contrat. Le crédit et les provisions ne sont pas transférables, et aucun intérêt sur des provisions ou des soldes créditeurs ne donnera lieu à un paiement.
Taxes et autres frais
Vous êtes tenu de payer l’ensemble des taxes, redevances, surtaxes et autres frais que nous Vous facturons en contrepartie du Service, à moins que Vous ne soyez en mesure de présenter un justificatif d’exemption que nous jugerons satisfaisant. Nous ne délivrerons aucun préavis concernant des changements de taxes, de redevances, de surtaxes et d’autres frais, sauf si le droit en vigueur l’exige.
À quel moment sommes-nous susceptibles de suspendre ou de déconnecter votre Service
Nous pouvons, sans vous être redevable, suspendre ou déconnecter le Service et/ou votre carte SIM, sans préavis :
a) Si nous sommes fondés à mettre fin au présent Contrat en raison de votre non-respect de celui là mais choisissons de Vous permettre de corriger votre manquement lorsque cela est raisonnablement possible.
b) Si le Gouvernement et/ou un organisme de service d’urgence ou tout autre organe compétent ou autorité légitime nous demande d’agir de la sorte.
c) En cas de réparations ou de maintenance, ou pour des raisons de sécurité ou relatives à l’exploitation.
d) Si nous constatons une utilisation frauduleuse ou inhabituelle de votre carte SIM ou d’un ou de plusieurs services (par ex., des types d’utilisation anormalement élevés).
e) Si nous avons de bonnes raisons de penser que Vous enfreignez le présent Contrat.
f) Si Transatel ou ses partenaires sont informés que votre carte SIM a été volée/perdue/endommagée ou détruite.
g) Si votre carte SIM ou votre Appareil interfère avec l’exploitation normale du réseau ou si votre compte est impayé.
h) Si Vous n’utilisez pas les Services conformément aux lois et règlementations locales en vigueur.
i) Si Vous n’avez pas utilisé le Service depuis votre acquisition de la carte SIM et/ou si Vous n’avez pas rechargé votre compte après l’expiration de votre crédit pendant une durée prolongée.
j) Si Vous utilisez la carte SIM sur un autre appareil que l’Appareil dans lequel elle a été livrée.
k) Si vous n’avez pas utilisé la carte SIM après un délai de dix-huit (18) mois.
l) Dans le cas où Vous avez acheté un véhicule connecté, si Vous n’avez pas utilisé la carte SIM après la durée de la garantie de ce véhicule. Pour les véhicules Jaguar Land Rover éligibles, le Service est inclus pendant les trois (3) premières années de la garantie du véhicule, néanmoins lorsque le Service a été activé bien après l’acquisition du véhicule, la suspension du Service peut survenir après la fin de la garantie de trois (3) ans.
Si nous suspendons ou déconnectons votre Service, nous Vous donnerons la possibilité de redémarrer le Service pendant une durée de 3 mois suivant la suspension du Service, à condition que vous répondiez aux conditions de Transatel.
Accès à internet
Nous ne formulons aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la fourniture continue du contenu ou des informations affichés sur des sites tiers ou dans des ressources auxquels vous accédez via le Service.
Nous ne serons en aucun cas tenus responsables d’un préjudice dans le cas où un virus infecterait votre équipement, que celui-ci soit transmis via le Service ou d’une autre manière. Il vous incombe de protéger votre équipement au moyen d’un logiciel antivirus adapté.
Appareils
Vous devez utiliser le Service conformément au présent Contrat et à toutes les autres instructions raisonnables que nous ou le Service Client pouvons Vous donner ponctuellement. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser la carte SIM dans un autre appareil que celui avec lequel elle a été livrée.
Indemnité
Vous acceptez, à vos frais, de défendre, d’indemniser et de tenir à couvert Transatel et ses sociétés affiliées, filiales, actionnaires, administrateurs, directeurs, employés et représentants de toutes les réclamations, causes d’action, actions, jugements, responsabilités et/ou dommages et intérêts (y compris, notamment, des dépenses raisonnables et frais de justice raisonnables) qui découlent de (i) votre utilisation du Service, (ii) votre Compte (y compris l’utilisation de votre Compte par un tiers) et (iii) le présent Contrat, ou qui s’y rapportent.
Limitation de responsabilité
À L’EXCEPTION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR NOTRE FAUTE INTENTIONNELLE, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE DOMMAGES EXCÉDANT LE MONTANT DES FRAIS QUE NOUS VOUS FACTURONS POUR VOTRE UTILISATION RÉELLE DU SERVICE PENDANT LA PÉRIODE D’UN MOIS QUI PRÉCÈDE. NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS, NOTAMMENT, UNE PERTE DE PROFIT OU DE REVENUS, OU UNE AUGMENTATION DES COÛTS D’EXPLOITATION, MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU SI NOUS AVONS ÉTÉ SPÉCIFIQUEMENT PRÉVENUS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET QUELLE QUE SOIT LA MANIÈRE DONT LA RÉCLAMATION EST FORMULÉE OU QUELS QUE SOIENT LES FONDEMENTS JURIDIQUES SUR LESQUELS ELLE EST BASÉE (À TITRE CONTRACTUEL, DÉLICTUEL, EN VERTU DE LA LOI OU D’UNE AUTRE MANIÈRE).
Absence de garantie
NOUS NE FORMULONS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, DES GARANTIES DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE NON-VIOLATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DE CARACTÈRE MARCHAND, DE COMPATIBILITÉ TECHNIQUE OU D’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE CONCERNANT UN SERVICE, DES PRODUITS OU DES SUPPORTS FOURNIS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT ET SUR CE SITE WEB. NOUS NE GARANTISSONS PAS NON PLUS LE FAIT QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR. NOUS N’AUTORISONS PERSONNE, Y COMPRIS NOS EMPLOYÉS, NOS REPRÉSENTANTS OU NOS MANDATAIRES, À FORMULER UNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT POUR NOTRE COMPTE, ET VOUS NE DEVEZ EN AUCUN CAS VOUS FIER À UNE TELLE GARANTIE. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT ET CONVENEZ, DU FAIT QUE LE SERVICE EST FOURNI EN PARTIE SUR DES RÉSEAUX QUI NE SONT PAS SOUMIS À NOTRE CONTRÔLE, QUE CES DERNIERS PEUVENT FAIRE L’OBJET DE PANNES, D’INTERRUPTIONS ET D’INTERCEPTION, ET QUE NOUS NE SOMMES EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE CES PANNES, INTERRUPTIONS OU INTERCEPTIONS. TRANSATEL N’EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU DES COMMUNICATIONS TRANSMISES VIA LE SERVICE.
Ubigi Referral Program
Voir les termes et conditions.
Protection des données personnelles
« Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’un identifiant tel qu’un nom, un document d’identité, un numéro d’identification, des coordonnées géographiques, des renseignements économiques, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique.
Vos Données personnelles sont recueillies par Transatel dans le but d’optimiser le bon fonctionnement du Service et de respecter les lois et règlementations pertinentes en matière d’identification des utilisateurs. Ces données seront supprimées à la fin de votre contrat, ou dans un délai d’un an suivant la fin du contrat en cas d’obligation d’identification, à moins qu’une durée de conservation plus longue ne soit imposée ou autorisée par le droit applicable.
Vos Données personnelles sont recueillies par Transatel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
En particulier, la sécurité et la confidentialité de vos Données personnelles seront toujours protégées conformément au RGPD, même si Vous n’êtes pas un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.
Le traitement de vos Données personnelles sera uniquement exécuté par Transatel ou ses sous-traitants, à condition que ces derniers soient soumis à des clauses contractuelles conclues avec Transatel en conformité avec le RGPD.
En cas de transfert de vos Données personnelles en dehors de l’Union européenne, une protection similaire à la règlementation européenne sera prévue.
Vous disposez en permanence d’un droit d’accès et de rectification de vos Données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de celles-ci. Pour exercer l’un de ces droits, veuillez contacter le Service Client à l’adresse www.ubigi.com.
Marques
Tous les noms d’entreprise, marques de service, logos, noms commerciaux, marques de fabrique, sites web et noms de domaine de Transatel (collectivement, les « Marques ») sont et demeureront la propriété exclusive de Transatel, et aucune stipulation contenue dans le présent Contrat ne Vous autorise à utiliser ces Marques sans notre permission écrite préalable.
Cession
Nous sommes habilités à céder tout ou partie de nos droits et obligations au titre du présent Contrat à une partie, à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, nous n’aurons aucune obligation supplémentaire à votre égard concernant une telle cession. Vous n’êtes pas autorisé à céder vos droits et vos obligations au titre du présent Contrat sans notre permission écrite préalable.
Divisibilité des clauses
Dans le cas où une stipulation du présent Contrat serait jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres stipulations du présent Contrat resteront en vigueur.
Intégration – Intégralité du contrat
Le présent Contrat, conjointement avec toutes les modifications et tous les avenants écrits, constituera l’intégralité du Contrat conclu entre Vous et Transatel concernant le Service, et remplacera tous les accords ou arrangements précédents ou contemporains, qu’ils soient écrits, électroniques ou verbaux, entre Vous et Transatel. Aucune déclaration, publicité ou description de service écrite ou verbale qui n’est pas expressément contenue dans le Contrat ne pourra le contredire ou lui apporter toute explication, modification ou complément. Vous acceptez et reconnaissez ne pas Vous fondez sur toute déclaration faite par Transatel qui ne serait pas incluse dans le présent Contrat.
Force Majeure
Transatel ne sera en aucun cas tenu responsable d’un retard d’exécution ou d’une inexécution de quelque partie que ce soit du présent Contrat dans la mesure où ce retard ou cette inexécution serait causé(e) par un incendie, une inondation, une explosion, une guerre, un embargo, une exigence gouvernementale, une autorité civile ou militaire, une catastrophe naturelle ou toute autre cause similaire indépendante de la volonté de Transatel.
Absence de renonciation
Le fait que Transatel n’exerce pas l’un de ses droits au titre des présentes suite à une violation de la part d’un Client ou en vertu d’une condition, d’un accord ou d’une disposition contenu(e) dans le présent Contrat ne sera pas interprété comme une renonciation à ce droit, ni comme une renonciation à faire valoir ce manquement ou toute autre défaillance ultérieure.
Droit applicable
Si Vous êtes un distributeur, le présent Contrat sera exclusivement régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci. En cas de réclamation ou de procédure engagée dans le cadre du présent Contrat, Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris, en France. En cas d’action visant à faire appliquer le présent Contrat, y compris, notamment, une action engagée par Transatel pour recouvrer des frais dus au titre des présentes, Vous réglerez les honoraires raisonnables d’avocat à Transatel ainsi que les coûts liés à cette action. Vous acceptez et reconnaissez que cette disposition du droit en vigueur s’applique quel que soit votre lieu de résidence et quel que soit l’endroit où Vous utilisez le ou souscrivez au Service.
Sauf disposition contraire dans la législation en vigueur, si Vous êtes un consommateur, Vous êtes également soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris.